Avis 20194684 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents administratifs justifiant la demande de remboursement de l’indu d’aide personnalisée au logement qui lui a été notifiée le 13 septembre 2016 et confirmée par le directeur de la CAF le 23 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 octobre 2019, adressé à Madame X une copie intégrale des documents administratifs et données personnelles détenus dans son dossier allocataire, à l’instar des informations relatives à la gestion de ses droits, des paiements, des créances, des contrôles, des commentaires dossier et notamment les pièces justificatives de consultation par l’administration du dossier de Madame X détenu par Pôle Emploi qui ont fondé la demande de remboursement de l’indu d’aide personnalisée au logement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.