Avis 20194655 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie de son dossier de demande d’agrément en tant qu’assistante familiale à domicile en date d'avril 2013, principalement le compte rendu écrit des consultations avec la psychologue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document sollicité, compte tenu de son ancienneté, a été détruit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.