Avis 20194654 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sèvres à sa demande de communication de la copie de ses demandes d'autorisation de cumul d’activité formulées dans le cadre de son activité de maitre-nageuse au profit de l''association X transmise par la directrice de la piscine municipale à la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sèvres a informé la commission de ce qu'aucune demande d'autorisation de cumul d’activités concernant Madame X ne lui a été transmise, et de ce qu'en conséquence les documents sollicités n'existent pas. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.