Avis 20194623 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication, sur le CD-rom fourni, de la copie complète du POS précédent l'actuel PLU dans sa dernière version avant la mise en révision. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le Château a fait savoir à la commission d'une part, qu'il n'a jamais été destinataire d'une demande préalable de communication du document sollicité avant saisine de la commission par Monsieur X, et, d'autre part, que l'ancien POS fait l'objet d'une diffusion libre sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est en tout état de cause irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.