Avis 20194617 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes cantines de son client, incarcéré à la Maison Centrale d'Arles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 13 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.