Avis 20194591 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie du dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le dossier administratif de Monsieur MEGDI a été communiqué à son conseil, Maître X, par courrier électronique en date du 24 septembre 2019. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.