Avis 20194559 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nice à sa demande de copie du procès-verbal de la CAPA des SAENES du 18 juin 2018, portant sur les mobilités, la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nice a informé la commission que la situation de Madame X n'a pas été examinée par la CAPA des SAENES du 18 juin 2018, de sorte qu'elle n'apparait pas dans le procès-verbal de celle-ci. La commission, qui a pris connaissance de ce procès-verbal, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis qui porte sur un document inexistant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.