Avis 20194542 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la reconnaissance de sa maladie professionnelle, notamment les documents de l'enquête, les réponses de son employeur ainsi que le rapport de la commission régionale de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqué à Madame X par courrier du 10 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.