Avis 20194532 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du titre individuel de permission le concernant pour la période du 20 Juin au 21 Juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à l'intéressé par courrier électronique le 28 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.