Avis 20194531 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'un export, au format numérique et anonymisé au profit d'un identifiant unique par agent quand nécessaire, du journal des accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) à partir des tablettes NeoGend et NeoPol pour les six derniers mois de l'année 2018 sur l'ensemble de la France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas et a ajouté que les données sollicitées ne pourraient être obtenues, ni par un traitement automatisé d'usage courant, ni par une quelconque autre opération informatique. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.