Avis 20194512 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, notamment les pièces relatives à ses douleurs au genou avec les résultats de son scanner et traitement envisagé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission qu'une copie du dossier médical a été adressée au conseil du demandeur par courrier du 12 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.