Avis 20194485 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier disciplinaire en cours contre son client, incarcéré au Centre de détention de Salon-de-Provence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune procédure disciplinaire n'était en cours contre le client du demandeur. Le document demandé étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.