Avis 20194484 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, notamment les pièces relatives au traitement de sa phlébite contractée en détention ainsi que celles relatives à son traitement ophtalmique. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier d'Arras a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents qui ont été transférés au centre pénitentiaire de Bordeaux. La commission émet un avis favorable et prend note de ce que la demande de Monsieur X a été transmise à ce centre pénitentiaire. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.