Avis 20194473 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication de tous les documents relatifs à l'enfouissement du réseau sur le hameau Les Gauchers de la commune de Blauvac, ainsi que les documents d'autorisation de servitude d'enfouissement sur les parcelles privées. A titre liminaire, la commission relève qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission que les recherches effectuées à ce jour dans les archives n'avaient pas permis de retrouver les documents demandés. La commission, qui comprend de cette réponse que les documents sollicités n'existent pas ou ont été perdus, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.