Avis 20194456 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de communication, à la suite de la fin de contrat de l'intéressé, de l'attestation employeur destinée notamment à Pôle Emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Courneuve a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 septembre 2019. Ce courrier a été mis à la disposition du demandeur à partir du 10 septembre 2019. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 2 octobre 2019. La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.