Avis 20194391 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l’intégralité des pièces de son dossier relatif à son accident du travail du 26 février 2016, notamment : 1) son dossier médical référencé n° 160226759 par l'Assurance Maladie ; 2) le document ou données issues du système d’information de la CPAM relatant la décision du médecin conseil d’évaluer son état de santé avec un taux d’IPP de 10% au moins. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 20 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.