Avis 20194382 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste - figurant à son vestiaire (fouille) - des effets personnels de son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la liste des effets personnels de Monsieur X a été communiquée à Maître X par courrier du 7 juillet 2017 dont elle joint une copie, avant sa saisine . La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.