Avis 20194367 Séance du 12/03/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, par voie postale, de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi concernant sa cliente, motivée en droit et en fait, avec les délais de recours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, dès lors que Madame X, qui a cessé d'être inscrite en qualité de demandeur d'emploi à l'issue de sa déclaration d'arrêt de maladie du 9 novembre 2014, n'a fait l'objet d'aucune décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.