Avis 20194349 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'estimation par le service des domaines de la Métairie Neuve de Sivens ; 2) l'information de l'assemblée départementale par son président suite à la plainte avec constitution de partie civile du X, en date du 26 octobre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Tarn a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où, d'une part, le département a procédé à la démolition des bâtiments de la Métairie Neuve de Sivens suite à l'arrêté du maire de Lisle-sur-Tarn du 29 mai 2015 ordonnant la destruction de ces immeubles pour remédier au péril grave et imminent qu'ils représentaient pour la sécurité publique et que l'exécution de cette mesure de police prescrite par le maire n'impliquait pas de faire procéder à une évaluation des bâtiments concernés, et, d'autre part, l'information de l'assemblée départementale de sa plainte avec constitution de partie civile n'a donné lieu à l'établissement d'aucun acte spécifique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.