Avis 20194328 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'actualisation de sa situation de demandeur d'emploi pour la période du 1er au 31 décembre 2017, enregistrée sur support informatique en date du 2 janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dès lors que Monsieur X a fait l’objet d’une cessation d’inscription le 30 décembre 2017 et que par voie de conséquence, l’actualisation de sa situation de demandeur d’emploi au 2 janvier 2018 était devenue impossible. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.