Avis 20194289 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des deux arrêtés préfectoraux n° 193300316 et 193300317 du 8 février 2019 qui auraient été notifiés à ses clients, ainsi que leurs enveloppes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission de ce que les documents sollicités, qui ont été retournés à l'administration sans avoir été réceptionnés par Monsieur et Madame RRAPI, ont été adressés au conseil des demandeurs par voie dématérialisée le 30 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.