Avis 20194278 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des comptes rendus financiers des années 2016 et 2017, prévus à l'article 10 de la loi 2000-321, relatifs aux subventions attribuées à la fédération française des banques alimentaires (FFBA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur, par courrier du 28 janvier 2020, dont elle a joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.