Avis 20194270 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication, sous format électronique ou à défaut par délivrance d'une copie, des documents suivants : 1) la fiche de poste du directeur de la police et de la sécurité civile municipales ; 2) l’avis de vacance du poste de directeur de la police et de la sécurité civile municipales ; 3) l’arrêté de détachement de Monsieur X ; 4) l’avis du comité technique paritaire sur la création de l'emploi de directeur de la police et de la sécurité civile municipales ; 5) la délibération du conseil municipal portant sur la création de l'emploi de directeur de la police et de la sécurité civile municipales ; 6) l’arrêté du maire et/ou la délibération du conseil municipal pris sur le fondement de l’article L2144‐3 du code général des collectivités territoriales selon lequel les locaux municipaux situés 4 rue Beaubrun à Saint‐Etienne peuvent être occupés par l’association nationale des cadres territoriaux de la sécurité pour y établir son siège social. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 5) ainsi que le document répondant à l'objet du point 6) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 30 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.