Avis 20194222 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication de l’intégralité du dossier afférent à la maladie professionnelle du 18 mars 2014 de Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier recommandé au conseil du demandeur le 28 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.