Avis 20194165 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-en-L'Herm à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de 10 pages, extrait du répertoire électoral unique (REU), contenu dans le tableau des mouvements élaboré le 6 mai 2019, relatant la commission de contrôle des listes électorales en date du 3 mai 2019 ; 2) l'enregistrement de la réunion du conseil municipal du 7 juin 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-en-L'Herm a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) de la demande avaient été communiqués à Monsieur X. Ce dernier a accusé réception des document par un courriel à la commission en date du 9 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du point 2) de la demande, le maire de Saint-Michel-en-L'Herm a informé la commission que les enregistrements sonores des débats du conseil municipal ne sont pas conservés après leur exploitation et l'établissement des procès verbaux des séances. Sous réserve que le procès-verbal de la séance du 7 juin 2018 ait été adopté, la commission en déduit que le document sollicité n'existe plus. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce second point.