Avis 20194163 Séance du 20/02/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courriel des documents suivants, concernant le restaurant Chez Pradel au 168 rue Ordener 75018 Paris : 1) le permis d'exploitation ; 2) la déclaration préalable déposée par la société NCL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 février 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.