Avis 20194111 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de la copie des rapports relatifs aux mesures de bruit, réalisées en avril 2017 et en avril 2019, sur le site de la société X qui exploite une installation classée pour l'environnement (IPCE) et sur la propriété de ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à Madame X par courriel du 5 août 2019 puis par courrier du 9 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.