Avis 20194092 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour l'association foncière de remembrement de COLLOREC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Collorec à sa demande de communisation des documents suivants : 1) le feuillet, de la matrice cadastrale, concernant la propriété foncière non bâtie, de Collorec, de Monsieur X ; 2) le feuillet, de la matrice cadastrale, concernant la propriété foncière non bâtie, indivise, de Collorec, de Monsieur X et de son épouse née X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collorec a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 juillet 2019, communiqué ces documents à l'intéressé, dont il joint une copie. La commission, constatant que les documents avaient été communiqués au demandeur avant même qu'il ne la saisisse, ne peut que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.