Avis 20194014 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de son dossier médical au sein du : 1) 1er régiment étranger ; 2) 2ème régiment étranger de parachutistes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait procédé à la communication à Monsieur X des documents sollicités, par courrier du 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.