Avis 20193975 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de communication par courriel du procès-verbal du comité technique relatif à la fixation des critères prévus à l'article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 retenus pour l'évaluation professionnelles de l'année 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grabels a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 2 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.