Avis 20193957 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier d'Arras à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, notamment la partie relative à son suivi dentaire et ophtalmologique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur le 2 janvier 2020 lors d’une consultation médicale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.