Avis 20193935 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Busserotte-et-Montenaille à sa demande de communication, sous format électronique de préférence via une plateforme de téléchargement ou, à défaut, en version papier, de la copie de toutes les délibérations, prises par le conseil municipal, relatives au projet de parc éolien actuellement à l’étude sur le territoire des communes de Busserotte-et-Montenaille et de Grancey-le-Château-Neuvelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Busserotte-et-Montenaille a informé la commission de ce qu'aucune délibération n'a été votée par le conseil municipal concernant le projet de parc éolien. Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.