Avis 20193916 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme qui s'est réunie le 23 juin 2019 afin d'établir l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Madame X le 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.