Avis 20193823 Séance du 16/01/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l’arrêté préfectoral du 19 mars 1976 réglementant les conditions d’accès et de circulation dans les surfaces encloses du port autonome de Marseille. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est en possession de l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.