Avis 20193821 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant le bar « Les Copains d'abord » (situé 27-29 rue Camille-Sauvageau) et la brocante-café « La Source » (située 26 rue Camille- Sauvageau) : 1) la copie de l'autorisation d'utilisation du domaine public et les dérogations aux règlements municipaux si elles existent ; 2) les motifs d'attribution de ces dérogations, le cas échéant. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bordeaux, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que le cas échéant de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.