Avis 20193775 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif 2018, y compris l'état de la dette ; 2) le compte de gestion 2018. La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon ayant informé la commission de ce que les documents sollicités étaient consultables, au format pdf, sur internet à l'adresse suivante : http://www.saintefoyleslyon.fr/Mairieactive/Finances. Elle ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande présentée par Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.