Avis 20193774 Séance du 16/01/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'accident survenu le 31 mai 2018 sur l'autoroute A9 dans le sens Narbonne/Nîmes, ayant causé des dommages au véhicule de son assuré : 1) la plaque d'immatriculation du véhicule responsable des dégâts ; 2) le rapport d'intervention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document mentionné au point 2) avait été communiqué à AXA par courrier du 20 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du document contenant l'information visée au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication du document visé au point 1).