Avis 20193773 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, du dossier de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne indique que les documents sollicités présentent un caractère préparatoire, dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Monsieur X le 19 février 2018 est toujours en cours d'instruction. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, toutefois, en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Monsieur X est née 4 mois après que l'intéressé a présenté sa demande de renouvellement, soit le 19 juin 2018. La naissance de cette décision implicite de rejet a fait perdre aux pièces contenues dans le dossier de Monsieur X le caractère de documents préparatoires à une décision administrative. Dès lors, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au conseil de l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.