Avis 20193697 Séance du 30/01/2020
Communication, de préférence sous format électronique, de la copie des documents suivants :
1) la convention ou la promesse de bail emphytéotique avec American Tower Corporation (ATC) France ;
2) le dossier d’information transmis par ATC France ;
3) l'avis de dépôt de demande de déclaration préalable par ATC France du 25 mars 2019 ;
4) l’arrêté n° X du 11 juin 2019 ;
5) les pièces fournies le 14 mai 2019 concernant le dossier n° X ;
6) la matrice cadastrale avec le nom des propriétaires et les surfaces des parcelles X, X, X et X ;
7) le zonage de la carte communale des parcelles X, X, X, X et X ;
8) la déclaration ou l'autorisation de la nouvelle station d’épuration ;
9) la convention ou la promesse de bail emphytéotique avec le syndicat départemental d'électricité et d'eau des communes (SYDEC) pour la nouvelle station d’épuration ;
10) le permis de construire, la déclaration ou l'autorisation autorisant la construction du bâtiment de la nouvelle station d‘épuration ;
11) l’extrait de délibération actant la mise en place de la future antenne relais du 14 février 2019 ;
12) l’extrait de délibération actant la signature de la convention ou de la promesse de bail emphytéotique avec ATC France ;
13) l’extrait de délibération actant le refus par le conseil municipal de recevoir le collectif soucieux d’obtenir des informations ;
14) l’extrait de délibération actant la signature de la convention ou de la promesse de bail emphytéotique avec le SYDEC.
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Yaguen à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, de la copie des documents suivants :
1) la convention ou la promesse de bail emphytéotique avec American Tower Corporation (ATC) France ;
2) le dossier d’information transmis par ATC France ;
3) l'avis de dépôt de demande de déclaration préalable par ATC France du 25 mars 2019 ;
4) l’arrêté n° X du 11 juin 2019 ;
5) les pièces fournies le 14 mai 2019 concernant le dossier n° X ;
6) la matrice cadastrale avec le nom des propriétaires et les surfaces des parcelles X, X, X et X ;
7) le zonage de la carte communale des parcelles X, X, X, X et X ;
8) la déclaration ou l'autorisation de la nouvelle station d’épuration ;
9) la convention ou la promesse de bail emphytéotique avec le syndicat départemental d'électricité et d'eau des communes (SYDEC) pour la nouvelle station d’épuration ;
10) le permis de construire, la déclaration ou l'autorisation autorisant la construction du bâtiment de la nouvelle station d‘épuration ;
11) l’extrait de délibération actant la mise en place de la future antenne relais du 14 février 2019 ;
12) l’extrait de délibération actant la signature de la convention ou de la promesse de bail emphytéotique avec ATC France ;
13) l’extrait de délibération actant le refus par le conseil municipal de recevoir le collectif soucieux d’obtenir des informations ;
14) l’extrait de délibération actant la signature de la convention ou de la promesse de bail emphytéotique avec le SYDEC.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Yaguen a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 3) à 12) et 14) ont été envoyés en version dématérialisée au demandeur, par courriels du 28 septembre 2019 et que le dossier mentionné au point 2) n'existe pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
S'agissant du point 13) de la demande, la commission estime qu'il porte sur un document administratif communicable, s'il existe, à toute personne en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.