Avis 20193649 Séance du 30/06/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Souillac à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet « village de marques » : 1) l'extrait du plan du PLU de la zone concernée en cours de validité du PLU ; 2) l'extrait du plan du PLU de la zone concernée avant la dernière modification du PLU ; 3) la règlementation des zones concernées en cours de validité ; 4) la réglementation des zones concernées avant la dernière modification ; 5) la délibération qui a mis en œuvre la dernière modification du PLU de Souillac ; 6) la délibération qui approuve la modification du PLU de Souillac ; 7) le rapport du commissaire enquêteur avec son avis et les avis des personnes publiques associées : CCI, chambre agriculture, chambre des métiers ; 8) la délibération qui met en œuvre la zone pour le village de Mode ; 9) le périmètre de la zone du village de la mode (liste des parcelles cadastrales concernées) ; 10) la délibération qui met en œuvre la déclaration d'utilité publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Souillac a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par un courrier du 13 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration