Avis 20193617 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jean Coulon à sa demande de consultation et délivrance de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X, afin de faire valoir ses droits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Jean Coulon a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité a été remis à Monsieur X le 22 juillet 2019. L'administration a justifié de cette remise par la production d'une attestation signée du demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.