Avis 20193603 Séance du 30/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Marseille à sa demande de communication par courrier ou consultation sur rendez-vous de l'acte mentionnant le décès de Madame X épouse X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal de grande instance de Marseille a informé la commission que le juge de la mise en état saisi du litige relatif au partage successoral auquel est partie le demandeur a été avisé du décès de Madame X par un courriel d'avocat, mais qu'aucun document ne lui a été adressé au soutien de cette information. La commission, qui comprend que la juridiction, qui a par ailleurs prononcé une radiation de l'instance en raison du défaut de diligence des parties, n'est en possession d'aucun acte de décès ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.