Avis 20193577 Séance du 20/02/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du certificat d'examen du permis de conduire obtenu le 8 juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 10 février 2020 dont il joint une copie, transmis à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.