Avis 20193531 Séance du 17/10/2019

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication du récépissé de fin de démonstration concernant le véhicule « Nissan Qashqai » immatriculé X, acheté à la concession Nissan de Mâcon (404 rue Lavoisier - 71000 Mâcon) le 30 mai 2014. En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, prévu au III du D. de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules en cas de vente d'un véhicule de démonstration, est communicable aux personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que le demandeur, qui a acheté le véhicule en question, doit être regardé comme une personne intéressée au sens de cette disposition et émet, par suite, un avis favorable à sa demande.