Avis 20193501 Séance du 31/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, par courrier électronique, l'ensemble des documents suivants, pour les années 2017 et 2018, relatifs à : 1) la gestion des populations de rongeurs sur l’ensemble du territoire de la commune comprenant notamment : a) les conventions, contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations ; b) les achats de substances visant soit à l’élimination des animaux, soit à leur stérilisation ; c) les achats ou locations de pièges, et matériels de destructions de terriers ; 2) la gestion des populations de chats errants ou libres sur l’ensemble du territoire de la commune comprenant notamment : a) les conventions, contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations ; b) les achats de substances visant soit à l’élimination des animaux, soit à leur stérilisation ; c) les achats ou locations de matériels de piégeage ; 3) la gestion des populations d’oiseaux (pigeons, corneilles, étourneaux, goélands et autres oiseaux) sur l’ensemble du territoire de la commune comprenant notamment : a) les conventions, contrats passés avec les prestataires, organisations, entreprises, associations, y compris les facturations ; b) les achats de substances visant soit à l’élimination des animaux, soit à leur stérilisation ; c) les achats ou locations de pièges, et matériels de destructions des nids et animaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents existants répondant à la demande avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 31 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.