Avis 20193425 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication des documents relatifs à l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI) et au centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou centre Roger-Ikor : 1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations auprès des services du ministère, pour les années 2017 et 2018, intégrant, entre autres, les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ; 2) les documents administratifs (conventions y compris) émis par les service du ministère, mentionnant le montant des sommes octroyées à ces associations pour les années 2017 et 2018 ; 3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et ces deux associations, relatives à leurs demandes de subventions pour les années 2017 et 2018, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du ministère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission qu'aucune de ces associations n'avait sollicité le ministre en vue de l'octroi d'une subvention. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis qui porte sur des documents qui n'existent pas. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.