Avis 20193421 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier de déclaration préalable n° X, déposé le 2 novembre 2018, relatif au remplacement de verrière au 6ème étage sur cour, dans la copropriété sise X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait communiqué le dossier sollicité par courrier électronique du 12 juillet 2019 dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.