Avis 20193228 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier relatif à sa maladie professionnelle en date du 3 mai 2018, à savoir : 1) l'attestation de salaire ; 2) les divers certificats médicaux ; 3) les constats faits par la caisse primaire ; 4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6) le rapport de l'expert technique ; 7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 8) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et la réalité de son exposition à un risque professionnel. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la CPAM du Rhône à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'aucun délai de consultation n'est opposable au droit d'accès prévu par le titre III de ce code. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.