Avis 20193204 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l’attestation annuelle ASSEDIC mentionnant la date de rupture de son contrat de travail, le nom de l'employeur, le nombre de jours indemnisés et le type d’allocation concernant une période de chômage indemnisé à la suite de son licenciement économique de la société X en 1981. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait été conservé par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) que pendant une durée de six ans, soit le délai nécessaire aux contrôles, avant d'être détruit. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.