Avis 20193197 Séance du 19/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Avon à sa demande de communication de l'étude de faisabilité du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), datée de 2017, d'un commissariat à Avon-Fontainebleau, citée dans le feuillet 32 des débats du conseil municipal du 19 février 2019. En l'absence de réponse du maire d'Avon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission estime que dans l'hypothèse où la décision relative au commissariat d'Avon-Fontainebleau aurait été prise et où le document demandé ne serait plus préparatoire, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.